Vote solennel du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action politique, nomination en tant que responsable du texte sécurité

Cher(e)s ami(e)s, 

Alors que beaucoup d'entre vous êtes en vacances bien méritées, voici l'avant dernière newsletter avant l'arrêt de la session parlementaire pour vous présenter les sujets sur lesquels j'ai travaillé la semaine passée. 

Je vous parlais il y a deux semaines, du débat en Commission des Lois du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action politique. La semaine dernière fut le temps des débats en séance. Nous avons débattu 49 heures, examiné 811 amendements dont 90 ont été adoptés. Dans la nuit de vendredi à samedi, nous avons voté à une large majorité les projets de loi ordinaire et organique rétablissant la confiance dans l'action politique. Pour rappel, il s'agit du projet de loi mettant fin notamment à la réserve parlementaire, aux emplois familiaux de collaborateurs, à la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat des parlementaires au profit d'un fonctionnement par note de frais plus transparent et un contrôle plus strict des conflits d'intérêt. 

Pour clarifier, j'ai entendu ici ou là que l'Assemblée aurait reculé sur la mesure du casier judiciaire vierge pour les élus : c'est tout simplement faux. Le "casier judiciaire vierge" est un abus de langage qui n'existe pas juridiquement. Pour ce faire, il aurait fallu déterminer une liste d'infractions qui auraient entrainé une interdiction de se présenter à des élections. Cela revient à mettre en place une peine automatique, contraire à l'individualisation des peines garantie par la constitution. Nous avons choisi de faire en sorte que les juges mettent une peine d'inéligibilité systématiquement aux cotés de la sanction pénale tout en lui laissant la possibilité de ne pas le faire s'il l'estime nécessaire. Ce faisant, nous atteignons l'objectif initial tout en garantissant la constitutionnalité du projet de loi.

Pour ceux d'entre vous qui ont attiré mon attention sur ce sujet, qu'ils soient rassurés : la disposition établie pour les élus revient bien à une égalité de traitement avec les fonctionnaires. Vous trouverez dans l'article 1, la liste des infractions qui entraineront une peine d'inéligibilité. 

Une Commission Mixte Paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs s'est tenue ce matin et avait pour but de trouver un terrain d'entente sur les dispositions que nous n'avons pas voté en commun avec le Sénat. La commission a réussi à trouver un accord sur le projet de loi ordinaire mais pas sur le projet de loi organique, les séances à l'Assemblée reprendront donc la semaine prochaine. Vous pourrez en attendant trouver le projet de loi adopté par l'Assemblée en cliquant ici

Enfin, j'ai le plaisir de vous annoncer que j'ai été nommée responsable du texte sur la sécurité intérieure et le terrorisme dont les discussions en Commission des Lois arriveront au mois de Septembre. Mon rôle consistera à épauler le rapporteur Monsieur Raphael Gauvain dans le processus d'élaboration de la loi en étant le point d'entrée des amendements, en défendant le texte et les positions du groupe majoritaire en Commission et en Séance. 

Bien à vous tous, 

Marie Guévenoux
Députée de la 9e circonscription de l'Essonne
Secrétaire de l'Assemblée nationale